Conditions Générales d’Utilisation

Cette version 1 des Conditions d’Utilisation de l’application STAM entre en vigueur le 20/05/2020 pour une durée indéterminée.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

“l’Application” désigne l’ensemble des services ayant pour objet de permettre aux Utilisateurs faire des rencontres via l’application STAM (ci-après l’Application). L’Application est disponible exclusivement par l’intermédiaire du réseau internet.

“l’Organisateur” désigne le fournisseur de service de l’Application, c’est-à-dire STAM.

“Offre(s)” désigne l’ensemble des options payantes ou gratuites proposées par l’intermédiaire de l’Application, accessibles aux Utilisateurs de l’Application.

“Crédit(s)” ou le fait de “Créditer” désigne le paiement par l’Utilisateur de Crédits dans le but d’accéder à une Offre payante, il s’agit d’achats internes à l’Application.

“Utilisateur(s) ” désigne un ou l’ensemble des utilisateur(s) de l’Application, personne(s) physique(s) valablement inscrit(s) et qui a (ont) payé ou non pour son utilisation.

“Conditions d’Utilisation” désigne le présent contrat.

“Politique de confidentialité” désigne l’ensemble des règles applicables aux données personnelles des Utilisateurs

Article 2. Société organisatrice et présentation de l’Application

2.1 L’éditeur de l’Application est la société STAM au RCS de PARIS sous le numéro 883 540 577, dont le siège est situé au 4 rue du Vertbois 75003 Paris (ci-après l’Organisateur). Nous vous remercions de consulter les Mentions Légales du site pour tout autre élément d’identification de la société.

2.2 STAM se tient à votre disposition pour toute question complémentaire. Il vous suffit d’adresser un courriel à l’adresse contact@stam.app

2.3 L’inscription à l’Application est accessible notamment via les réseaux sociaux de type Facebook. Toutefois, Facebook n’est en aucun cas associé ou partenaire de l’Application et il ne peut en être tenu pour responsable. En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié à l’Application. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.

Article 3. Acceptation des Conditions d’Utilisation

3.1 Lors du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque d’accepter les présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisation de l’Application implique de la part de l’Utilisateur une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes Conditions d’Utilisation.

3.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité qu’il accepte intégralement.

Article 4. Participation et admissibilité

4.1 L’Utilisateur doit être une personne physique âgée au minimum de 18 (dix-huit) ans et remplir l’ensemble des conditions des présentes Conditions Générales.

4.2 L’Utilisateur doit être en capacité de conclure un contrat créant des obligations avec Stam, ne pas faire l’objet d’une interdiction d’utilisation du service par quelconque juridiction compétente. L’Utilisateur doit être légalement en droit d’utiliser l’Application au regard des lois de votre pays de résidence.

4.3 L’Utilisateur ne doit pas être jamais avoir été condamné pour un crime ou un délit passible de poursuites, un crime à caractère sexuel ou impliquant de la violence, et n’est pas tenu de se déclarer en tant que délinquant sexuel auprès de tout registre des délinquants sexuels.

4.4 Pour s’inscrire sur l’Application, il faut se connecter via son compte Facebook. Un compte d’Utilisateur est ouvert pour une durée d’utilisation indéterminée.

4.5 Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse). Le compte de l’Utilisateur est à usage exclusivement personnel. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une autre personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’Organisateur et, le cas échéant, à procéder lui-même aux modifications de son compte Facebook. Si vous pensez que quelqu’un a eu accès à votre compte, veuillez nous contacter immédiatement à l’adresse email help@stam.app.

4.6 L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique lors de son inscription par l’intermédiaire de Facebook sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l’Organisateur sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son compte Facebook. L’Utilisateur garantit l’Organisateur de toute responsabilité tenant à une fausse déclaration de sa part, l’Organisateur ne pouvant être tenue pour responsable de celle-ci.

4.7 Aucun internaute ne dispose d’un droit à l’inscription à l’Application. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute inscription comme Utilisateur.

Article 5. Utilisation de l’Application

5.1 L’Organisateur assure à distance 24h sur 24 par voie électronique la fourniture de l’Application, via des services de communications électroniques sous réserve notamment d’opérations de maintenance sur les serveurs. Ce service ne recouvre pas la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. L’Organisateur informera ses Utilisateurs préalablement à toute opération de maintenance ou de mise à jour.

5.2 Les équipements (téléphones, logiciels, moyens de communication, etc.) permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Article 6. Modalités de paiement – service premium et achats dans l’Application

L’achat de Crédit(s) permet d’accéder au service premium de l’Application et/ou à des crédits sur le compte de l’Utilisateur permettant d’activer des options et services de l’Application comme par exemple le « super like » ou les appels Stams (Achats internes à l’Application).

6.1 Pour tout achat de Crédit(s), le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé au travers d’iTunes, Google Play, de l’opérateur mobile, d’une facturation directe de Stam ou d’autres plateformes d’applications autorisées par Stam (ci-après Intermédiaire de paiement) dont vous acceptez les CGUs respectives. Tout achat au sein de l’application, sera confirmé par le biais de l’Intermédiaire de paiement applicable, et votre mode de paiement sera débité pour l’achat interne à l’application du montant du prix affiché pour le ou les services sélectionnés ainsi que toute taxe sur les ventes ou autre, pouvant être imposée sur vos paiements. Vous autorisez Stam ou l’Intermédiaire de paiement, le cas échéant, à vous débiter.

6.2 Les tarifs sont disponibles sur l’Application et sur le site web https://stam.app/tarifs.

6.3 L’Organisateur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service payant à l’Utilisateur si le paiement du prix ne lui a pas été confirmé par l’Intermédiaire de paiement. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande des Crédits. En outre, L’Organisateur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du service et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’Organisateur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

6.4 Les Offres sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués à l’Utilisateur préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par l’Organisateur est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

6.5 Le service premium dans l’Application est un abonnement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour la même période d’abonnement que celle initialement achetée (par exemple, si vous achetez dans l’application produit un abonnement de six mois, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour six mois supplémentaires). Pour éviter toute facturation pour des périodes supplémentaires, vous devez annuler l’abonnement avant la fin de la période d’essai gratuite, de la période d’abonnement ou de renouvellement, comme requis, conformément aux Conditions générales de votre Intermédiaire de paiement. Vous pouvez arrêter ou changer le mode de paiement de votre service Premium à tout moment, depuis les paramètres de votre profil dans l’Application. Si vous résiliez ou annulez votre abonnement, vous pouvez continuer à l’utiliser jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Votre abonnement ne sera pas renouvelé à la fin de cette période.

6.6 Certains frais ne sont pas dépendants de l’Organisateur ou de ses prestataires de paiements. Ces frais peuvent être liés aux services des opérateurs de communication électronique. L’Organisateur informe les Utilisateurs, dans la mesure du possible, lorsque des frais supplémentaires peuvent être rajoutés au prix final.

6.7 L’Organisateur se réserve la possibilité de changer les tarifs et l’Utilisateur est averti par une communication globale au travers de l’Application. Les tarifs proposés sont valables pendant toute la durée de leur mise en ligne.

Article 7. Droit de rétractation du Consommateur en cas d’achat de Crédits.

7.1 Les frais des achats de Points utilisables dans l’Application sont définitifs et non remboursables.

7.2 Pour les abonnés premium résidant dans l’UE ou dans l’Espace économique européen, conformément aux lois locales, vous avez droit à un remboursement intégral pendant les 14 jours suivant le début de votre abonnement premium, sans avoir besoin d’en spécifier le motif.

Pour faire une demande de remboursement : Si vous avez payé avec votre identifiant Apple, les remboursements sont traités par Apple . Pour demander un remboursement, allez sur iTunes, cliquez sur votre identifiant Apple, sélectionnez « Historique d’achats », trouvez la transaction et appuyez sur « Signaler un problème ». Vous pouvez également soumettre une demande sur https://getsupport.apple.com. Si vous avez payé à l’aide de votre compte Google Play Store ou via Stam directement : veuillez contacter le service client à l’adresse email « help@stam.app » avec votre numéro de commande Google Play (vous trouverez ce numéro dans l’e-mail de confirmation que vous avez reçu ou en vous connectant à Google Wallet) ou votre numéro de commande Stam (vous trouverez ce numéro dans l’e-mail de confirmation).

Article 8. Protection des données personnelles

Pour utiliser l’Application, L’Utilisateur se connecte avec son identifiant Facebook. L’Utilisateur autorise à accéder à certaines informations du compte Facebook et à les utiliser, y compris, notamment votre profil public Facebook et les informations concernant les amis Facebook que vous avez en commun avec d’autres utilisateurs de Stam, qui ont autorisé Stam ou Facebook à utiliser leurs informations personnelles.

Toutes autres questions relevant de la protection des données personnelles de l’Utilisateur sont exclusivement traitées dans la Politique de confidentialité de Stam.

Article 9. Propriété intellectuelle et droit à l’image de l’Utilisateur

9.1 Les marques (notamment Stam), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, et les textes proposés par Stam par l’intermédiaire de l’Application sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Organisateur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Organisateur, sous peine de poursuites judiciaires.

9.2 L’Organisateur concède à l’Utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’application STAM afin d’accéder à l’Application. L’Utilisateur exercera ce droit d’utilisation de manière strictement privée et personnelle.

9.3 L’application STAM est protégée par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit de marques, le droit de protection des logiciels et tous les autres droits applicables. En outre, cette application utilise ou contient, sans les avoir modifiés, les logiciels, modules ou bibliothèques suivants, qui demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs, et qui sont exploités sous les licences suivantes :

– « React Native » sous licence MIT : MIT License Copyright (c) Facebook, Inc. and its affiliates. Permission is hereby granted, free of charge, to any person obtaining a copy of this software and associated documentation files (the “Software”), to deal in the Software without restriction, including without limitation the rights to use, copy, modify, merge, publish, distribute, sublicense, and/or sell copies of the Software, and to permit persons to whom the Software is furnished to do so, subject to the following conditions: The above copyright notice and this permission notice shall be included in all copies or substantial portions of the Software. THE SOFTWARE IS PROVIDED “AS IS”, WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NONINFRINGEMENT. IN NO EVENT SHALL THEAUTHORS OR COPYRIGHT HOLDERS BE LIABLE FOR ANY CLAIM, DAMAGES OR OTHER LIABILITY, WHETHER IN AN ACTION OF CONTRACT, TORT OR OTHERWISE, ARISING FROM, OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SOFTWARE OR THE USE OR OTHER DEALINGS IN THE SOFTWARE. – Autres modules tiers, sous licence open source L’Organisateur communiquera à toute personne qui en fera la demande le code source des logiciels, modules ou bibliothèques utilisés dans l´élaboration de l’application.

9.4 L’Utilisateur reconnaît que l’application STAM permet de diffuser aux autres Utilisateurs du Logiciel un flux vidéo provenant de sa webcam. L’Utilisateur accorde à l’Organisateur, à titre gratuit, pour le monde entier, et sans limitation de durée, une autorisation d’utilisation de son image fixe ou animée, pour sa reproduction et sa représentation au public, dans le cadre de l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de la diffusion, de la conservation et du stockage des images et des sons associés. L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu d’une quelconque indemnité ou responsabilité à ce sujet.

9.5 L’Organisateur s’engage à respecter le droit à l’image de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de désactiver à tout moment la fonction de diffusion vidéo en stoppant son appel vidéo. L’Utilisateur, s’il décide de ne pas désactiver la fonction de diffusion de la vidéo en effectuant des appels vidéos, reconnaît et accepte que le flux vidéo provenant de sa webcam pourra potentiellement être visionné par tout autre Utilisateur de l’application. A l’inverse, si l’Utilisateur décide de désactiver la fonction de diffusion de la vidéo, il ne pourra plus visionner le flux vidéo des autres Utilisateurs.

9.6 Chaque Utilisateur s’engage à strictement respecter le droit à l’image des autres Utilisateurs et à ne pas publier ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, toute image provenant des flux vidéo provenant des autres Utilisateurs.

9.7 En cas de diffusion par un Utilisateur de toute image provenant d’un flux vidéo d’un autre Utilisateur, seul l’Utilisateur contrevenant, et en aucun cas l’Organisateur, pourra être tenu responsable de cette diffusion.

9.8 L’Organisateur se réserve le droit de clôturer le compte de tout Utilisateur qui porterait atteinte au droit à l’image des autres Utilisateurs.

9.9 Choisir de communiquer des informations personnelles vous concernant à d’autres utilisateurs, que ce soit par e-mail ou par tout autre moyen, relève de votre propre responsabilité. Votre Contenu étant unique, vous en êtes responsable, devez en répondre et nous indemniserez, nous défendrez, nous délierez et nous exonérez de toute responsabilité pour toute plainte liée à votre Contenu. En mettant en ligne des informations personnelles (photos, informations sur vous comme votre religion ou motivation de recherche) sur l’Application, vous déclarez et garantissez avoir tous les droits et autorisations nécessaires pour le faire et nous accordez automatiquement une licence non exclusive, libre de paiement, permanente et internationale pour utiliser votre contenu de toute façon qui soit (y compris et sans limitations, l’édition, la copie, la modification, l’adaptation, la traduction, le reformatage, la création d’œuvres dérivées, l’intégration à d’autres œuvres, la publicité, la distribution ou autre forme de mise à disposition de ce Contenu au public, dans sa totalité ou en partie, et dans quelque format ou support actuellement connu ou qui sera mis au point dans le futur).

9.10 Les informations fournies par d’autres Utilisateurs ne peuvent être utilisées que dans le cadre du fonctionnement normal de l’Application, c’est-à-dire faire des rencontres en choisissant des profils. Vous n’avez aucun droit sur les informations publiées par d’autres Utilisateurs et stockées par l’Application. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à votre compte si vous utilisez les informations d’autres utilisateurs à mauvais escient.

Article 10. Responsabilité et garantie

10.1 L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. L’Organisateur ne garantit pas que les services de l’Application seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, l’Organisateur n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Organisateur. Il est précisé que Stam ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à un des sites pour lesquels Stam propose un hyperlien. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites de Stam se fait sous leur entière responsabilité.

En cas de dysfonctionnement pour une cause externe à l’Organisateur, s’il est en cours de communication vidéo pour lequel il a dépensé un point, l’Utilisateur passera en mode « absent », l’action automatique sera de mettre l’appel en attente afin qu’il puisse le reprendre ultérieurement.

10.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux offres que l’Organisateur ne contrôle pas. En accédant à l’Application, l’Utilisateur est susceptible d’y rencontrer des informations concernant des sites tiers. Le fait d’accéder aux sites tiers est de l’entière responsabilité des Utilisateurs.

10.3 L’Organisateur se réserve le droit, à condition d’en informer l’Utilisateur dès que possible par tout moyen de son choix, de suspendre l’Application en partie ou dans son ensemble, à tout moment, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent et empêchent le déroulement normal de l’Application et/ou, si des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, dans le cadre de l’Application, y compris si un ou plusieurs éléments font apparaître une fraude ou une tentative de fraude aux présentes Conditions d’Utilisation, ou le non-respect de la loi française et/ou une atteinte aux droits des tiers.

10.4 La divulgation de certains contenus illégaux (photographie, vidéo, propos échangés lors des parties) par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et civile. En diffusant de telles informations ou contenus, toutes facultatives, l’Utilisateur manifeste son consentement quant à leurs divulgations sur Internet et en prend la responsabilité exclusive. L’Utilisateur garantit l’Organisateur contre toute poursuite administrative, pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont l’Utilisateur est à l’initiative, même partiellement.

10.5 Le fait pour l’Organisateur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

10.6 L’Organisateur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur, contre tout tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Offres et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur. L’Organisateur rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les plus brefs délais.

10.7 La garantie de l’Organisateur est limitée au remboursement des prestations payées par l’Utilisateur et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

10.8 L’Application est conforme à la réglementation en vigueur en France, tout autre Utilisateur reconnaît se conformer aux législations en vigueur dans son pays de résidence. En cas de non-respect de ces règles, le contrat sera réputé non-conclu. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

STAM FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU AUTRE CONCERNANT LE SERVICE (Y COMPRIS TOUT CONTENU DE CELUI-CI), Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU ABSENCE DE CONTREFAÇON.

STAM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU QUE VOUS, UN AUTRE UTILISATEUR OU UN TIERS PUBLIE, ENVOIE OU REÇOIT AU TRAVERS DES SERVICES.

DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS STAM, SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS OU PRESTATAIRES DE SERVICE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, UNE PERTE DE PROFITS, QU’ELLE SOIT SURVENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’USAGE, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, NAISSANT DE : (I) VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU INCAPACITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES, (II) LA CONDUITE OU LE CONTENU D’AUTRES UTILISATEURS OU TIERS SUR LES SERVICES, À TRAVERS CEUX-CI OU À LA SUITE DE LEUR UTILISATION ; OU (III) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOTRE CONTENU, MÊME SI STAM AVAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES

Article 11. Fermeture du compte Utilisateur

11.1 Chaque Utilisateur est libre de mettre fin à son inscription en demandant la clôture de son compte à tout moment, sans frais.

11.2. En aucun cas, les Crédits acquis gratuitement, notamment grâce à des mécanismes promotionnels (bonus, points de fidélité etc.…) ou non, ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement. Le solde sera conservé pendant une durée de 3 mois. Durée pendant laquelle l’Utilisateur pourra re ouvrir son compte, avec le même identifiant de connexion, et ainsi récupéré son solde de Points.

11.3 En cas d’information fausse ou incomplète données par l’Utilisateur à l’Organisateur, et/ou en cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l’Utilisation de l’Application, et/ou en cas de non-respect de la loi française et/ou des présentes Conditions d’Utilisation, l’Organisateur se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de l’accès à l’Application pour l’Utilisateur fautif, immédiatement et sans avertissement préalable. L’Organisateur pourra résilier définitivement le compte de l’Utilisateur après l’envoi à l’Utilisateur d’un message électronique l’informant de ses manquements. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur en réparation des préjudices éventuels subis par l’Organisateur du fait de tels manquements, étant précisé qu’aucune indemnité de quelle que sorte que ce soit ne pourra être demandée à l’Organisateur, l’Utilisateur pouvant perdre l’éventuel bénéfice de ses Crédits non utilisés à titre de sanction.

11.4 l’Organisateur pourra fermer le compte d’un Utilisateur sans justification et à son appréciation, au terme d’une inactivité de deux ans sur le compte sans connexion de l’Utilisateur. La fermeture du compte entraîne la résiliation du contrat avec l’Organisateur.

Article 12.Interdictions et pénalités

Les comportements violant les présentes Conditions d’Utilisation sont interdits.

Il y a violation notamment lorsque l’Utilisateur :

  • communique intentionnellement des données invalides, trompeuses, incorrectes ou incomplètes ;
  • ouvre plus d’un compte Utilisateur ;
  • trompe ou tente de tromper, en particulier lorsqu’il utilise des mécanismes, logiciels ou autres scripts liés à l’utilisation de l’Application, et qui peuvent entraîner ou entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l’Application ou qui les utilise afin d’obtenir de meilleurs résultats, ou qui tente de fausser les commandes de l’Application des autres participants;
  • tente ou effectue une action de « reverse engineering », décompile, modifie, désassemble et/ou intervient notamment au titre de la maintenance sur les applications, logiciels et codes informatiques en relation avec l’Application, sous peine de poursuites judiciaires ;
  • tente ou effectue une action en vue de déjouer, contourner, modifier ou influer sur les technologies de cryptage, les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées, stockées et utilisées par l’Application. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et pourra, à cet effet, mettre en place des outils permettant de détecter toute tentative de fraude ou activité non autorisée;
  • provoque intentionnellement une perturbation/une erreur de fonctionnement, afin d’influencer le déroulement de l’Application;
  • utilise l’Application et ses services pour nuire à autrui de quelque façon que ce soit ;
  • utilise l’Application et ses services à des fins commerciales ou pour le bénéfice d’une tierce partie sans l’accord de l’Organisateur;
  • collecte des informations relatives aux autres Utilisateurs ou à leurs comptes sans autorisation expresse de leurs parts, notamment leurs données ou informations personnelles ;
  • se livre à des déclarations portant atteinte à l’image et à la réputation et propage ou diffuse des rumeurs négatives sur l’Organisateur ou/et sur l’Application et/ou sur d’autres Utilisateurs ;
  • viole volontairement ou involontairement les lois locales, étatiques, nationales ou internationales en vigueur, ainsi que les réglementations ayant force de loi ou les présentes Conditions d’Utilisation et la Politique de confidentialité.

Les membres s’engagent à ne pas échanger des contenus :

  • comprenant des messages publicitaires voyants ou cachés ainsi que des messages publicitaires sous forme de spam;
  • faux, grossiers, obscène, injurieux, dénigrants, diffamatoires, choquants ou à caractère pornographique ou comportant des images de nus, ou contraires à la loi française ou à la loi en vigueur dans leur pays et/ou qui porte atteinte à la dignité humaine ;
  • écrit / graphique considéré comme injurieux ou qui puisse harceler, bouleverser, humilier, alarmer ou ennuyer autrui ;
  • grossier, injurieux, menaçant, discriminatoire, ou qui promeut ou incite au racisme, au sexisme, à la haine ou au fanatisme
  • encourageant toute activité illégale, y compris et sans limitations, le terrorisme, l’incitation à la haine raciale ou dont le partage constitue en soi une infraction pénale à caractère diffamatoire
  • portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle et droit à l’image);
  • comprenant des virus ou des programmes pouvant affecter le fonctionnement d’autres ordinateurs;
  • qui sont des sondages ou des chaînes de lettres;
  • destinés à la diffusion de messages politiques, idéologiques ou religieux;
  • destinés à rassembler, enregistrer ou utiliser les données personnelles des utilisateurs sans autorisation, en particulier à des fins commerciales ;
  • utilisant un nom ou un pseudonyme offensant pour quiconque ;
  • qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de l’Application susceptible de porter atteinte aux droits et au respect des autres Utilisateur.

Article 13. Précaution et conseils d’utilisation de l’Application

  • Ne pas divulguer d’informations sensibles vous concernant aux autres Utilisateurs, comme votre adresse personnelle ou professionnelle, votre numéro de sécurité sociale ou de téléphone. Dans les premiers échanges avec un autre Utilisateur, ne communiquez pas d’informations sur votre famille, lieux fréquentés et habitudes de vie..
  • Ne pas accepter, sous aucun prétexte, une quelconque demande de transfert d’argent de la part d’un autre Utilisateur. Ne jamais communiquer vos données financières à d’autres Utilisateurs.
  • Utiliser uniquement l’Application pour communiquer avec un autre Utilisateur, le temps d’apprendre à le découvrir et instaurer une confiance mutuelle. Certaines personnes mal intentionnées peuvent vouloir communiquer rapidement et directement par SMS avec vous.
  • L’Application vous permet de bloquer une personne si vous ne souhaitez plus être en contact avec elle. Bloquez toute personne qui aurait un comportement suspect (demande d’argent ou de don) ou inapproprié (harcèlement, agressivité, faux compte, utilisateur mineurs) et signalez le via l’adresse email spécifique help@stam.app.
  • Protégez votre compte avec un mot de passe et accès Facebook sécurisé
  • Assurez-vous d’avoir pris le temps et d’être suffisamment à l’aise par vos échanges avant de rencontrer un autre Utilisateur. Faites vos rencontres dans des lieux publics animés et ne laissez pas vos affaires sans surveillances.
  • Respectez vos limites et ne vous laissez abuser par une consommation d’alcool ou de drogue qui pourrait atteindre votre vigilance. N’hésitez pas à mettre fin à la votre rencontre si tel était le cas.
  • Toute relation intime doit commencer par un consentement mutuelle claire qui passe par une communication éclairée

Article 14. Modifications des Conditions d’Utilisation

14.1 L’Organisateur pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation et ses tarifs. L’Utilisateur sera informé par tout moyen de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site de l’Application. Les modifications de ces Conditions d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leurs acceptations.

14.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation étaient déclarée nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.

14.3 Ces Conditions d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site de l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.

Article 15. Preuve et archivage

15.1 Conformément à l’article 1348 du Code civil les éventuels messages et ainsi que les paiements et transactions intervenus entre l’Organisateur et l’Utilisateur seront considérés comme des modes de preuve.

15.2 Le système d’enregistrement de l’Organisateur est considéré comme valant preuve de la date, de la durée et des modalités des Crédits. Les éléments relatifs à l’utilisation du compte de l’Utilisateur seront conservés et archivés par l’Organisateur qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de l’Organisateur ont été effectivement défaillants.

Article 16. Droit applicable – attribution de juridiction

Ces Conditions d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation.

Sauf disposition d’ordre public, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de grande instance de PARIS.


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